Le projet de réforme constitutionnelle n'était pas à l'ordre du jour de la session plénière du Sénat, cependant au moyen d'un office de l'exécutif, ils l'ont introduit dans la table de la session. Simultanément ils ont adopté un foudroyant accord de comités.
Au moyen de l'accord ils ont ouvert un "délai spécial" pour réaliser des indications au projet, qui a commencé et terminé le même jour. De cette façon-là l'Exécutif a introduit un nouveau texte qui modifie légèrement la proposition de la réforme constitutionnelle. La manœuvre ferme la période d'indications modificatrices au projet.
LE DELAI D'INDICATIONS ET LE DEVOIR DE CONSULTER
Il faut nous rappeler que le délai officiel pour réaliser des indications été expiré le 30 juillet 2009. Ce délai avait été approuvé par la salle du Sénat le 7 avril 2009 au moment d'approuver " l'idée de légiférer". La finalité du délai- qui avait été rénové à deux reprises- était de pouvoir donner du temps pour la mise en application d'un processus de consultation aux peuples indigènes, en appliquant l'art. 6 de la Convention 169 de la OIT.
ARTICLE N°6
1. En appliquant les dispositions de la présente convention, les gouvernements doivent:
a) consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que l'on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement;
b) mettre en place les moyens par lesquels les dits peuples peuvent, à égalité au moins avec les autres secteurs de la population, participer librement et à tous les niveaux à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes qui les concernent;
c) mettre en place les moyens permettant de développer pleinement les institutions et initiatives propres à ces peuples et, s'il y a lieu, leur fournir les ressources nécessaires à cette fin.
2. Les consultations effectuées en application de la présente convention doivent être menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d'obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées.
LA FRANCE N'A TOUJOURS PAS RATIFIE
LA CONVENTION 169 DE L'OIT. Pour en savoir plus clique ici
Cependant, durant les mois d'avril à juillet, le sénat n'a réalisé aucune activité tendant à donner un accomplissement à son devoir de consulter. Au lieu de cela, l'Exécutif, par le moyen du démissionné "Comisionado Presidencial" a déployé un processus de diffusion du texte du projet de réforme constitutionnelle dans les communautés indigènes, et a récolté les opinions et propositions. Ils ont appelé ce singulier processus "consultation".
La "consultation du Comisionado" fut contesté par les organisations indigènes pour non accomplissement des conditions requises de l'instauration de la consultation préalable, et parce que l'interlocuteur de l'état doit être le Congrès et non une organisation de l'Administration.
LA CONSULTATION DU COMISIONADO: IRREGULIER ET INSIGNIFIANT
Les résultats de cette "consultation du Comisionado" furent compilé par l'Exécutif et envoyé à la commission de constitution du Sénat, pour qu'ils les prennent en compte au moment de reprendre l'étude du projet de réforme.
La commission de Constitution du Senat avait programmé une session pour le 2 septembre, dans l'objectif de continuer l'étude du projet. Néanmoins, tout cela a été surpassé avec l'accord adopté le 1 septembre 2009.
En pratique, le Sénat non seulement n'ont pas donné accomplissement au devoir de consulter les peuples indigènes, mais en plus l'Executif n'a pas pris en compte les résultats de la "consultation du Comisionado". Ainsi se sont confirmés les critiques qui ont été formulé sur ce processus irrégulier, lequel avait été qualifié par différente organisations indigènes comme des mesures distrayante et unconduisant.
La nouvelle indication introduite par l'Executif est le même texte présenté le 7 avril 2009, et auquel on a ajouté maintenant quelque changement de rédaction, que dans aucun cas peuvent se présenter comme résultat de la "consultation du Comisionado".
TEXTE DE L'INDICATION DE L'EXECUTIF
Indication introduite le 1 septembre 2009
1) Remplacement de l'article 4° par le suivant:
Article 4°.- L'Etat reconnaît l'existence des peuples indigènes qui habitent son territoire et le droit de ceux-ci à conserver, fortifier et développer leur identité, culture, langue, institutions et traditions et à participer de la vie économique, sociale, politique et culturelle du pays dans la forme qu'établit l'ordre juridique national, droit qui sera exercé par les communautés, organisations et intégrants de ces peuples.
Les peuples indigènes pourront organiser leur vie en accord avec leurs coutumes et en conformité à la constitution et les lois""
EFFETS DEFAVORABLES D'UNE REFORME NON-CONSULTE
Le nouveau texte maintient inchangés les principaux effets défavorables de cette reforme:
- Il ne reconnaît pas le pre-existance des peuples indigènes en tant que sujets collectifs antérieurs à l'état.
- Il ne reconnaît pas les standards international en matière de droits de peuples indigènes, et la convention 169 de la OIT, en réduisant les droits des indigènes à un court catalogue culturel et social, dépendant de ceux qui est établit dans l'ordre juridique chilien.
- Il nie tacitement la condition des peuples indigènes en tant que entités capables d'exercer leur droits collectifs, en réduisant l'exercice de droits uniquement aux individus indigènes et aux communautés, organisations indigènes constitué selon la législations chilien.
- il introduit une complète subordination de la vie des peuples indigènes aux normes chiliens.
LE PROJET EST PASSE A LA DEUXIEME PARTIE DE SA REVISION ?
Le site web d'information parlementaire WEBSil a informé le 2 septembre que le projet avait été approuvé sans inscrire ni débat ni vote dans le Sénat, et qu'il continuait sa démarche dans la Chambre de Députés. Comme on le voit dans l'image ci-dessous(websil 2/09/2009 21:00 hrs):
L'information a alerté les organisations indigènes. Plusieurs sénateurs furent alerter de la situation insolite. Depuis Temuco, le Sénateur Alejandro Navarro a exigé des explications au secrétariat du Sénat, avertissant que les sénateurs n'avait pas voté. Le bureau du Secrétariat du Sénat s'est excusé et a corrigé son information: le projet continue à être révisé au Sénat. Les changement s'est concrétisé à 16:05 le 3/09/2009.
Concrètement:
- Le projet continue dans la première partie de sa révision au Sénat.
- La période d'indication est fermé
- Dans les indications ni l'Exécutif ni le Sénat n'ont pris en compte la singulière "consultation du comisionado".
- Le Sénat n'a pas accomplie le devoir de réaliser une consultation préalable avec les peuples indigènes.
NON-ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR DE CONSULTER ET
NON-RECONNAISSANCE DES RECOMMANDATIONS INTERNATIONALES
Avec la fermeture de la période d'indications, le Sénat, en accord avec l'Executif, confirment le non-accomplissement du devoir de consulter les peuples indigènes sur le traitement des projets qui les concernent.De même, le Sénat et l'Executif ne reconnaissent pas les récentes recommandations relatives à l'importance capitale de consulter et de convenir les réformes en collaboration avec les peuples indigènes, recommandation formulé par le Relateur Special des Nations Unies Pour les Droits et Libertés Fondamentales des Peuples Indigènes.
Dans la même direction, récemment le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Racial de l'ONU; a recommandé à l'Etat du Chili:
a) d'intensifier ses efforts pour accélérer le processus de reconnaissance constitutionnelle des droits des peuples indigènes et pour ce faire, réalise une consultation effective avec tous les peuples indigènes en conformité avec la Convention pour l'Elimination de toutes formes de Discrimination Racial et avec la Convention 169 de la OIT.
b) de prendre les mesures nécessaires pour créer un climat de confiance propice à un dialogue avec les peuples indigènes.
La récente démarche du projet de réforme constitutionnelle, tant pour sa formes et son contenues, visent, précisément, le contraire des recommandations et standards internationaux.
Traduit librement de l'espanol (Chili) par Julia Jolly et Jean Huichal
Texte Original "Sin realizar consulta previa, senado de Chile cierra plazo de indicaciones a reforma constitucional indígena" publicado en www.politicaspublicas.net
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